Conditions générales de vente

Photographie, Vidéographie et Télépilotage de Drone

Date de mise en vigueur : 13 mars 2025

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

GCO PHOTO
6 Rue du Cantou 81370 Saint-Sulpice-La-Pointe
884 048 323 00031
06 25 58 51 54
gcophotopro@gmail.com
www.gcophoto.com

Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations de services proposées par le Prestataire :

Services de photographie
Services de vidéographie
Services de télépilotage de drone

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – TERRITORIALITÉ

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées dans le monde entier. Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent être soumises à des réglementations spécifiques selon les pays et s’engage à en informer le Prestataire.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, établi par le Prestataire en fonction des besoins exprimés par le Client. Le devis détaille la nature des prestations, leur durée estimée, le prix et les conditions de paiement.

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », par voie électronique.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et sont établis sur devis personnalisé en fonction des prestations demandées. Les tarifs sont nets, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts)..

5.2 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou en espèces selon les montants maximums autorisés par la législation en vigueur.

5.3 Délai de paiement

Le règlement s’effectue à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Pour les entreprises, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la législation en vigueur.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% du montant total de la facture, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également due, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courriel) à l’adresse du Prestataire.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

8.1 Délai d’exécution

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. En cas de retard, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations réalisées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure. Pour les prestations de télépilotage de drone, le Prestataire déclare être en conformité avec la réglementation en vigueur et disposer des autorisations nécessaires.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Obtenir toutes les autorisations nécessaires (droit à l’image, autorisation de tournage, etc.)
Respecter les réglementations en vigueur relatives aux lieux de prise de vue
Signaler tout obstacle ou restriction pouvant affecter l’exécution de la prestation

ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR ET DROITS D’EXPLOITATION

10.1 Droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres créées dans le cadre des prestations réalisées. Toute utilisation non prévue au contrat de cession de droits doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Prestataire.

10.2 Contrat de cession des droits d’exploitation

La cession des droits d’exploitation fait l’objet d’un contrat distinct des présentes CGV. Ce contrat spécifique détaille l’étendue précise des droits cédés (durée, territoire, supports, médias) et les conditions particulières de cette cession. Les conditions de cession sont variables selon les prestations et les besoins exprimés par le Client, et sont définies au cas par cas dans chaque contrat.

10.3 Dispositions par défaut

À défaut d’un contrat spécifique de cession de droits, les présentes CGV font foi et prévoient uniquement un droit de diffusion limité pour le Client. Dans ce cas, le Client est autorisé à diffuser les images uniquement sur ses propres canaux de communication (site internet, réseaux sociaux, supports de communication interne), en mentionnant obligatoirement le nom du Prestataire. Le Client ne dispose d’aucun droit de revente, de cession à des tiers ou d’exploitation commerciale des images au-delà de cette diffusion limitée. Toute autre utilisation constitue une violation des droits d’auteur du Prestataire.

10.4 Crédit photographique

Sauf mention contraire dans le contrat de cession de droits, le Client s’engage à faire figurer le nom du Prestataire lors de toute utilisation des œuvres.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des prestations (nom, prénom, adresse, téléphone, email) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées dans le but de :

Gérer la relation commerciale
Réaliser les prestations commandées
Établir les factures
Assurer le service après-vente

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations, augmentée des délais légaux de prescription.

11.4 Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données en écrivant à l’adresse du Prestataire.

ARTICLE 12 – LITIGES

12.1 Réclamation

En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire avant toute action en justice.

12.2 Médiation

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1.